Code monétaire et financier

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Chapitre V : Les prestataires de services
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles du code monétaire et financier mentionnés au présent chapitre les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement sont remplacées par les références à l'arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLE APPLICABLE

DANS SA RÉDACTION

L. 500-1

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 570-1 et L. 750-2

Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
NOTA :

(1) Au lieu de "L. 750-2" lire "L. 570-2".