Code monétaire et financier

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Chapitre V : Les prestataires de services
Pour l'application en Polynésie française des articles du code monétaire et financier mentionnés au présent chapitre, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement sont remplacées par les références à l'arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLE APPLICABLE

DANS SA RÉDACTION

L. 500-1

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 570-1 et L. 750-2

Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
NOTA :

(1) Au lieu de "L. 750-2" lire "L. 570-2".