Code forestier

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Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier.
Article R152-1 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...

Les agents assermentés de l'Office national des forêts remettent à leur supérieur immédiat leurs procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites.

Article R152-2 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...

Dans le cas où les personnes désignées au troisième alinéa de l'article L. 152-2 refusent, après avoir été légalement requises, d'accompagner les agents assermentés de l'Office national des forêts, dans leurs visites et perquisitions, ceux-ci rédigent un procès-verbal du refus et l'adressent directement à leur hiérarchie qui en rend compte au procureur de la République près le tribunal de grande instance.

Article R152-3 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...

Lorsque le juge chargé du tribunal d'instance accorde la mainlevée provisoire de saisie en exécution de l'article L. 152-7, il en informe l'Office national des forêts.