Code forestier

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Chapitre VII : Frais de garderie et d'administration.
Article R147-1 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...

S'il y a lieu de procéder conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 147-2, le préfet, sur les propositions de l'Office national des forêts et du maire, détermine la portion de coupe affouagère qui doit être vendue aux enchères pour acquitter les frais et contributions mentionnés à l'alinéa 1er de l'article L. 147-2.