Code forestier

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Chapitre V : Dispositions relatives aux groupements forestiers constitués dans les périmètres d'actions forestières et les zones dégradées.
Article R245-1 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...

La constitution ou l'extension de groupements forestiers est provoquée ou facilitée dans les périmètres d'actions forestières et les zones dégradées prévues par l'article 52-1 (2° et 3°) du code rural (1), conformément aux dispositions des articles 7 et 11 du décret du 5 juillet 1973.

NOTA :

Décret abrogé et codifié, décret n° 92-1290, 11 décembre 1992, art. 1er et 4, voir code rural, livre Ier.