Code forestier

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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
Article R171-1 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...

Relèvent du régime forestier les bois, forêts et terrains à boiser qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine départemental.

Article R171-2 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...

Les bois, forêts et terrains à boiser qui font l'objet d'un litige entre les diverses catégories de propriétaires désignés à l'article L. 111-1 ou entre l'un quelconque de ces propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat, les collectivités et les personnes morales mentionnées à cet article revendiquent des droits de propriété, relèvant du régime forestier jusqu'à ce qu'il soit statué sur la propriété de ces biens.

Le montant des revenus de ces bois, forêts et terrains est versé à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à règlement définitif du litige.

Article R171-3 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...

Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément sous le nom de broussailles rentrent dans la catégorie des bois et forêts en ce qui concerne l'application du régime forestier et leur mode d'administration.

Article R171-4 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...

Le délai de dépôt du procès-verbal portant saisie mentionné à l'article L. 152-6 est de trois jours francs.