Code forestier

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Chapitre V : Exploitation des coupes.
Article R135-1 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...

Le permis d'exploiter prévu par l'article L. 135-2 est délivré par le représentant habilité de l'Office national des forêts.

Article R135-2 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...

Le fait de procéder à l'enlèvement des bois en méconnaissance des dispositions des clauses de vente mentionnées à l'article R. 134-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article R135-3 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...

L'amende encourue par les acheteurs de coupes en vertu de l'article L. 135-5 pour abattage ou déficit d'arbres réservés est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe si en raison de l'enlèvement des arbres et de leur souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres.

Article R135-4 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...

Le fait pour un acheteur d'effectuer un enlèvement de bois avant le lever ou après le coucher du soleil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Article R135-5 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...

Le fait de contrevenir au mode d'abattage et au nettoiement des coupes prévus par les clauses de la vente mentionnées à l'article R. 134-2 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, sans préjudice des dommages-intérêts.

Article R135-6 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...

Le fait de ne pas débarder les bois par les chemins désignés par les clauses de la vente mentionnées à l'article R. 134-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, sans préjudice des dommages-intérêts.