Code forestier

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Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article L341-1 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...

Les ingénieurs de l'Etat chargés des forêts ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance ou le juge du tribunal d'instance de leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels ils doivent exercer leurs fonctions.

Dans le cas d'un changement de résidence les plaçant dans un autre ressort en la même qualité, il n'y a pas lieu à une nouvelle prestation de serment.

Article L341-2 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts.

Article L341-4 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...

Les emplois de l'administration chargée des forêts sont incompatibles avec toutes autres fonctions, soit administratives soit judiciaires.

Article L341-5 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...

Lorsque les ingénieurs, techniciens ou agents de l'Etat chargés des forêts procèdent à des constatations ou exercent des poursuites dans les bois des particuliers, les dispositions du présent titre s'appliquent, s'il y a lieu, sans préjudice des dispositions du titre III du livre II relatives à la constatation et aux poursuites des délits et contraventions dans les bois des particuliers.