Code forestier

Chemin :




Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
Article L251-1 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...

Les décrets pris avant le 31 décembre 1947, en vertu de l'article 2 de la loi du 19 mars 1946, modifiée, et rendant applicables à la Guadeloupe et à la Martinique les lois en vigueur dans la France métropolitaine, sont codifiés dans la partie réglementaire du présent code.