Code rural et de la pêche maritime

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Chapitre VI : Pénalités
Article R556-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 15

L'utilisation irrégulière de la dénomination ou de la qualité d'organisation de producteurs reconnue rend son auteur passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.




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