Code rural

Chemin :




Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme.

L'avis prévu à l'alinéa 4 de l'article L. 416-1 doit être donné par acte extrajudiciaire.

La décision de l'une des parties prévue à l'article L. 416-3 doit être portée à la connaissance de l'autre partie par acte extrajudiciaire.

Les dispositions des articles R. 411-1 à R. 411-9 sont applicables aux baux à long terme.

Article R416-3 (abrogé au 29 décembre 2017) En savoir plus sur cet article...

L'autorité administrative prévue par l'article L. 416-5 est le préfet du département.