Code rural et de la pêche maritime | Legifrance

Code rural et de la pêche maritime

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Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre Ier : Statut du fermage et du métayage

Chapitre Ier : Régime de droit commun

Article D410-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2007-945 du 15 mai 2007 - art. 2 JORF 16 mai 2007

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-3 est le préfet du département.

Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail

Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation

Section 3 : Résiliation du bail.

Section 4 : Cession du bail et sous-location

Section 5 : Adhésion à une société.

Section 6 : Echange et location de parcelles.

Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise.

Section 9 : Indemnité au preneur sortant.

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