Code rural et de la pêche maritime

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Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement

Les prêts bonifiés sont des prêts accordés à taux préférentiel par rapport aux taux constatés sur le marché. Ils peuvent être accordés aux personnes satisfaisant aux conditions fixées à la section 1 du présent chapitre, en vue du financement d'investissements réalisés dans le cadre de leur activité définie par l'article L. 311-1. Les investissements doivent avoir l'un ou plusieurs des objets suivants :

a) La réduction des coûts de production ;

b) L'amélioration et la réorientation de la production ;

c) L'amélioration de la qualité ;

d) La préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, des conditions d'hygiène et des normes en matière de bien-être des animaux ;

e) L'encouragement à la diversification des activités de l'exploitation.

Les prêts bonifiés prennent la forme de :

-prêts spéciaux de modernisation, dans le cadre des plans d'investissements définis à l'article R. 344-8 ;

-prêts spéciaux d'élevage et prêts aux productions végétales spéciales, hors plan d'investissements.

NOTA :

Décret n° 2004-1283 du 26 novembre 2004, art. 2 : Les dispositions du présent décret s'appliquent aux nouvelles demandes à compter du 1er janvier 2005. Les plans antérieurs aggréés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis jusqu'à leur terme par les dispositions du code en vigueur à la date de leur agrément.