Code rural et de la pêche maritime

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Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article R273-1 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

Les articles R. 236-7 à R. 236-18 et R. 237-6 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.