Code rural et de la pêche maritime
Chemin :
Chapitre II : Chemins et sentiers d'exploitation
Article R162-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-1693
du 29 décembre 2009 - art. 6
Le juge du tribunal d'instance statue sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par l'article L. 162-2.