Code rural et de la pêche maritime

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Chapitre V : Dispositions pénales.
Article L535-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 JORF 30 septembre 1990

Les dispositions de l'article L. 529-3 sont applicables aux directeurs de sociétés d'intérêt collectif agricole.

Article L535-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 JORF 30 septembre 1990

Les dispositions de l'article L. 529-4 sont applicables aux commissaires aux comptes de sociétés d'intérêt collectif agricole.

Article L535-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 JORF 30 septembre 1990

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 529-1 sont applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole.

Article L535-5 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 - art. 11 JORF 6 janvier 1991

Est puni de la peine prévue au premier alinéa de l'article L. 529-2 le président ou le directeur de la société d'intérêt collectif agricole qui contrevient aux dispositions de l'article L. 534-1.




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