Code rural et de la pêche maritime

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Chapitre IV : Dispositions d'application.
Article L464-1 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions de la section 3 du titre II de la loi n° 84-741 du 1er août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage entreront en vigueur à la date de publication de ladite loi pour les baux qui arriveront à renouvellement à compter de cette date.

Article L464-2 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

Nonobstant toute disposition contraire, en l'absence de tribunal paritaire des baux ruraux, les attributions de cette juridiction et celles de son président sont exercées par le tribunal d'instance.