Code de l'organisation judiciaire
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Chapitre II : Le juge des enfants
Article L252-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-525
du 17 mai 2011 - art. 85
Il y a au moins un juge des enfants au siège de chaque tribunal pour enfants.
Le juge des enfants peut être suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, ou remplacé provisoirement par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal de grande instance.
Article L252-2 En savoir plus sur cet article...
Le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative.
Article L252-3 En savoir plus sur cet article...
Le juge des enfants est compétent en matière d'organisation ou de prolongation d'une action de protection judiciaire à l'égard des mineurs émancipés ou des majeurs âgés de vingt et un ans ou moins.
Article L252-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 116
Le juge des enfants connaît de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
Article L252-5 En savoir plus sur cet article...
En matière pénale, le juge des enfants connaît, dans les conditions définies par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des délits et des contraventions de cinquième classe commis par les mineurs.