Code civil

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Section 1 : De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique.
Article 1369-1 (abrogé au 1 octobre 2016) En savoir plus sur cet article...

La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services.

Article 1369-2 (abrogé au 1 octobre 2016) En savoir plus sur cet article...

Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.

Article 1369-3 (abrogé au 1 octobre 2016) En savoir plus sur cet article...

Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.

Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.