Code de justice administrative

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Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
Créé par Décret 2001-710 2001-08-03 art. 6 JORF 3 août 2001

L'appel ouvert contre les décisions du juge des référés prises en application des dispositions mentionnées à l'article L. 554-1 est présenté dans la quinzaine de leur notification.