Code de justice administrative

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Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.

Les appels contre les décisions rendues par le Conseil des prises restent régis par les dispositions qui leur sont propres.