Code civil

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Section 3 : De la prescription par dix et vingt ans.
Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort.

Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

Si le véritable propriétaire a eu son domicile en différents temps, dans le ressort et hors du ressort, il faut, pour compléter la prescription, ajouter à ce qui manque aux dix ans de présence, un nombre d'années d'absence double de celui qui manque, pour compléter les dix ans de présence.

Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix et vingt ans.

Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.

Article 2270-1 (abrogé au 19 juin 2008) En savoir plus sur cet article...

Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.

Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception.