Code civil

Chemin :




Section 2 : De la prescription trentenaire.
Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

Après vingt-huit ans de la date du dernier titre, le débiteur d'une rente peut être contraint à fournir à ses frais un titre nouveau à son créancier ou à ses ayants cause.

Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

Les règles de la prescription sur d'autres objets que ceux mentionnés dans le présent titre sont expliquées dans les titres qui leur sont propres.