Code civil

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Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait.
Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804

La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.

Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804

Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.