Code civil

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Section 4 : De certaines exigences de forme.
Article 1369-10 (abrogé au 1 octobre 2016) En savoir plus sur cet article...

Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit sous forme électronique doit répondre à des exigences équivalentes.

L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

Article 1369-11 (abrogé au 1 octobre 2016) En savoir plus sur cet article...

L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite sous forme électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire.