Code de procédure civile

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Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation.

La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe.


Le demandeur indique les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ainsi que l'objet de sa prétention.


La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande.