Code électoral | Legifrance

Code électoral

Masquer le panneau de navigation

<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - - Imprimer

Chemin :

Code électoral

Partie législative
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
  - Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse

Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin

Article L378 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 JORF 14 mai 1991

Créé par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 7 JORF 14 mai 1991

Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins cinq semaines avant la date du scrutin.

Masquer le panneau de navigation

<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - - Imprimer