Code électoral

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Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'élection du député, des conseillers généraux et de conseillers municipaux à Mayotte
Article L334-7 (abrogé au 22 février 2007) En savoir plus sur cet article...

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Mayotte, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture.

NOTA :

La numérotation du présent article résulte d'une erreur purement matérielle ; elle n'affecte pas le contenu de l'article L. 334-7, issu de l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000, qui figure dans le chapitre suivant.