Code général des impôts, CGI.

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Chapitre III ter A : Régime économique du sirop d'inuline
Article 564 quater A (abrogé au 27 décembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Règlement CE 1260-2001 2001-06-19 art. 1 2 JOCE 30 juin 2001

Une cotisation à la production sur le sirop d'inuline est perçue dans les conditions prévues par l'article 28 du règlement n° 1785/81 du 30 juin 1981 modifié du Conseil des Communautés Européennes, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

NOTA :

NOTA : Loi n° 2006-1666 art. 92 III : spécificités d'application.