Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. | Legifrance

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

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Code général des impôts, annexe 2

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre

Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Section II : Les tarifs et leur application

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