Code de la consommation

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Chapitre IV : Remise des contrats
Article R134-1 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour un professionnel vendeur ou prestataire de services, de ne pas remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'il propose habituellement.

En cas de récidive, les peines d'amendes prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.