Code de la consommation

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Chapitre IV : Remise des contrats
Article L134-1 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

Les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.

Article L134-2 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.