Code de commerce

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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 " sont remplacés par les mots : " la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ".

Article L922-2 (abrogé au 28 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : "dans le même département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité".

Article L922-3 (abrogé au 28 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.

Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : " versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " déductions fiscales prévues par les dispositions de droit fiscal applicables dans la collectivité et relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat ".

Article L922-5 (abrogé au 28 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, les mots :

" le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots :

" les délégués du personnel ".

Article L922-6 (abrogé au 28 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".

Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".

Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.

Article L922-9 (abrogé au 28 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

A l'article L. 233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.

Article L922-10 (abrogé au 28 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.