Code de commerce

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Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

Au second alinéa du I de l'article L. 442-5, avant les mots :

" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :

" éventuelles ".

Le II de l'article L. 441-11 est modifié ainsi qu'il suit :

I.-Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable localement ".

II.-Le 4° est ainsi rédigé :

" 4° A soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable localement. "