Code de l'urbanisme

Chemin :




Chapitre II : Zones d'aménagement différé
Modifié par Arrêté 1987-05-11 art. 2 JORF 2 juin 1987

Les demandes formulées en application des articles L. 212-3 et R. 212-4 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.