Code du travail

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FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI - PRIME DE MOBILITE DES JEUNES .
Article D322-1 (abrogé au 20 juillet 1984) En savoir plus sur cet article...

Auprès du comité supérieur de l'emploi siège une commission de la main-d'oeuvre étrangère. Cette commission peut être consultée par le ministre chargé du travail, sur l'emploi des travailleurs étrangers ainsi que sur les questions qui s'y rattachent.

Article D322-2 (abrogé au 20 juillet 1984) En savoir plus sur cet article...

La commission de la main-d'oeuvre étrangère est présidée par le ministre chargé du travail ou son représentant.

Elle comprend :

Le directeur général du travail et de l'emploi et le directeur de la population et des migrations ;

Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;

Un représentant du ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement, du logement et du tourisme ;

Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique ;

Un représentant du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale ;

Un représentant du ministre de l'agriculture et du développement rural ;

Le directeur de l'office national d'immigration ;

Le directeur du fonds d'action sociale en faveur des travailleurs migrants ;

Cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs et cinq représentants des organisations syndicales des travailleurs, nommés par arrêté du ministre chargé du travail, sur proposition des organisations syndicales nationales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs.

Le ministre chargé du travail peut, en outre, appeler à participer aux travaux de la commission, avec voix consultative et selon la nature des questions étudiées, des représentants d'administrations ou d'organismes intéressés.