Code rural et de la pêche maritime

Chemin :




Annexe IV : Barème fixant pour le calcul de la retraite proportionnelle le nombre de points acquis annuellement en fonction de la superficie ayant servi d'assiette aux cotisations versées.

NOMBRE D'HECTARES PONDÉRÉS

NOMBRE DE POINTS

Au-dessous de 13,33

16

De 13,34 à 19,99

17

De 20 à 26,66

18

De 26,67 à 33,33

19

De 33,34 à 39,99

20

De 40 à 46,66

21

De 46,67 à 53,33

22

De 53,34 à 59,99

23

De 60 à 66,66

24

De 66,67 à 73,33

25

De 73,34 à 79,99

26

De 80 à 86,66

27

De 86,67 à 93,33

28

De 93,34 à 99,99

29

Pour 100 et plus

30