Code de procédure pénale

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Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 902-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 99-1121 1999-12-28 art. 10 JORF 29 décembre 1999

Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : De l'exercice de l'action publique
Chapitre III : Des juridictions de jugement
Chapitre IV : De quelques procédures particulières



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