Code civil

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Chapitre III : Des hypothèques.
Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation.

Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.

Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.

Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.

Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Elle est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle.

Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi.

L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements.

L'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions.

Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Sont seuls susceptibles d'hypothèques :

1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles ;

2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée.

Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque.

Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Il n'est rien innové par le présent code aux dispositions des lois maritimes concernant les navires et bâtiments de mer.