Code civil

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Chapitre II : Des privilèges.
Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires.

Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges.

Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang, sont payés par concurrence.

Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Le privilège, à raison des droits du Trésor public et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent.

Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.

Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles.