Code civil

Chemin :




Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire.

Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives.

Dans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions.

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-intérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'engagement.

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si, au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les marchandises n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées.

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées.

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive.

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,

Celui qui les a données, en les perdant,

Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Il peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente.

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.