Code civil
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Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
Article 165 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Article 166 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
La publication ordonnée à l'article 63 sera faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence.
Article 169 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1787
du 20 décembre 2007 - art. 8
Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.
Article 171 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage si l'un des futurs époux est décédé après l'accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement.
Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux.
Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux.