Code civil

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Chapitre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer.
Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803

Pour l'application du présent code dans les territoires d'outre-mer :

Les termes "tribunal de grande instance" sont chaque fois remplacés par les termes "tribunal de première instance".

Par dérogation à l'article 26, la déclaration est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.

Par dérogation à l'article 31, le président du tribunal de première instance ou le juge chargé de la section détachée a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.