Livre des procédures fiscales | Legifrance

Livre des procédures fiscales

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Livre des procédures fiscales

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets

Titre II : Le contrôle de l'impôt

Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration

Chapitre I bis : Le droit d'enquête

Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts

Chapitre II : Le droit de communication

Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale

Chapitre IV : Les délais de prescription

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