Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

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II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.
Article 207 quater A bis En savoir plus sur cet article...

L'amende prévue au 4 du I de l'article 1737 du code général des impôts est recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts.