Code de commerce

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TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.

I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ;

L'article L. 123-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;

L'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Les articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;

Les articles L. 141-12, L. 141-18, L. 141-21, L. 143-6 et L. 144-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Les articles L. 151-1 à L. 152-1 et L. 152-3 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
L'article L. 152-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13.

Les articles L. 223-27, L. 225-103-1, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;

Les articles L. 228-39, L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-51, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-59, L. 228-61, L. 228-65, L. 228-73, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ;

Les articles L. 232-25 et L. 232-26 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée ;

Les articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-37, L. 225-37-2, L. 225-37-5, L. 225-68, L. 225-82-2, L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1, L. 225-102-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 ;

Les articles L. 225-35-14 et L. 225-145 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;

Les articles L. 221-7, L. 225-37-4 et L. 225-102-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;

Les articles L. 225-100-1 et L. 232-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;

Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-23, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-35, L. 225-37-3, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-40 à L. 225-40-2, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-64, L. 225-71, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-82-2, L. 225-85, L. 225-87, L. 225-88 à L. 225-88-2, L. 225-90, L. 225-96, L. 225-100, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-177, L. 225-197-1, L. 225-204, L. 225-209-2, L. 225-218, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-235, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-1, L. 226-6, L. 226-9, L. 226-10-1, L. 227-1, L. 227-9-1, L. 228-1 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-15, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-1, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-23, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1, L. 236-6, L. 236-9, L. 236-10 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Les articles L. 225-22-1, L. 225-42-1, L. 225-79-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;

3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;

4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

TITRE Ier

Article L. 410-1

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Articles L. 410-2 à L. 410-4

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Article L. 410-5

la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015

TITRE II

Articles L. 420-1 à L. 420-2-1

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Articles L. 420-3 à L. 420-7

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

TITRE III

Articles L. 430-1 à L. 430-10

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

TITRE IV

Article L. 440-1

la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

Articles L. 441-1 à L. 441-6

l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

Articles L. 441-8 à L. 441-14

l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

Article L. 441-16

l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

Articles L. 442-1 à L. 442-6

l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

Articles L. 442-8 à L. 442-11

l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
Articles L. 443-1 à L. 443-3

l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019


TITRE IV bis

Article L. 444-1

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Article L. 444-2

la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Articles L. 444-3 à L. 444-6

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Article L. 444-7

la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

TITRE V

Articles L. 450-1 à L. 450-8

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

TITRE VI

Articles L. 461-1 à L. 461-5

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Article L. 462-1

la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015

Article L. 462-2

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Article L. 462-2-1

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Article L. 462-3

l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

Article L. 462-4

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Article L. 462-4-1

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Articles L. 462-5 à L. 462-6

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Article L. 462-7

l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

Article L. 462-8

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Articles L. 463-1 à L. 463-5

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Article L. 463-6

l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

Articles L. 463-7 et L. 463-8

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Articles L. 464-1 à L. 464-5

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Articles L. 464-6 à L. 464-9

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

TITRE VII

Articles L. 470-1

l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
Article L. 470-2
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

TITRE VIII

Articles L. 481-1 à L. 483-1

l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
Articles L. 483-4 à L. 483-11

l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017


TITRE IX

Articles L. 490-1 à L. 490-8

l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

Articles L. 490-10 à L. 490-12

l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

Articles L. 511-1 à L. 511-25

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Articles L. 511-26 à L. 511-30

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Article L. 511-31

la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Articles L. 511-32 à L. 511-37

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Articles L. 511-38 à L. 511-81

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Articles L. 512-1 à L. 512-8

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Article L. 521-1

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Article L. 521-3

l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés

Articles L. 523-1 à L. 523-8

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Article L. 523-9

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

Articles L. 523-10 à L. 523-15

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Articles L. 524-1 à L. 524-6

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Article L. 524-7

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

Articles L. 524-8 à L. 524-19

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Articles L. 525-1 à L. 525-4

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Articles L. 525-5 et L. 525-6

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce et, à compter du 1er octobre 2016, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Articles L. 525-7 à L. 525-20

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Articles L. 526-1 à L. 526-3

la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Articles L. 526-5-1 à L. 526-17 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Article L. 526-18

la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Article L. 526-19

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Articles L. 526-20 et L. 526-21

la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Article L. 527-1

la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Articles L. 527-2 et L. 527-3

l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks

Article L. 527-4

la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Articles L. 527-5 à L. 527-9

l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks

6° Le livre VI dans les conditions suivantes :

a) Le titre Ier ;

Les articles L. 611-5 et L. 611-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

b) Au titre II : l'article L. 620-1 ; le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;

Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

c) Le titre III ;

Les articles L. 631-2, L. 631-7, L. 631-9, L. 631-11 et L. 631-20-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

d) Au titre IV :

-le chapitre préliminaire, à l'exclusion de l'article L. 640-2 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

-le chapitre Ier, à l'exclusion de l'article L. 641-1, L. 641-3 et de l'article L. 641-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

-le chapitre II, à l'exclusion de l'article L. 642-7 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

-le chapitre III ;

-le chapitre IV, à l'exclusion des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

-le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, des articles L. 645-1, L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 645-11 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;

L'article L. 653-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.

f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;

f bis) Au titre VII : l'article L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

g) Le titre VIII ;

7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;

L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :

1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

Titre Ier

L. 811-1

l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

L. 811-2

la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

L. 811-3

la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

L. 811-5

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

L. 811-6

la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

L. 811-7

la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
L. 811-8 l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015

L. 811-9
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003

L. 811-10

la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
L. 811-11-1 l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
L. 811-11-2 l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005

L. 811-11-3
l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

L. 811-12 A
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003

L. 811-12

l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016

loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003

L. 811-14

la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

L. 811-15

la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003

L. 811-15-1

la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle


loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003

L. 814-1

l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015

L. 814-1-1

l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015

L. 814-2
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

L. 814-3
l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006

L. 814-4
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

L. 814-5
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

L. 814-8

la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

L. 814-9

la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

L. 814-10 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

L. 814-11

la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises


L. 814-12
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

L. 814-13

la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

L. 814-14

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

L. 814-15

la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

L. 814-16

la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

2° Les dispositions du titre II du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

Titre II

Chapitre préliminaire

L. 820-1 et L. 820-1-1

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 820-2

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 820-3

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

L. 820-3-1 à L. 820-7

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Chapitre Ier

L. 821-1

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 821-2

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

L. 821-3 à L. 821-4

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 821-6

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 821-9 à L. 821-12-1

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 821-12-2 et L. 821-12-3

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

L. 821-12-4 à L. 821-13
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 821-14

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 821-15

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Chapitre II

L. 822-1 à L. 822-1-4

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 822-1-5 et L. 822-1-6

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 822-1-7 à L. 822-9 L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 822-10 et L. 822-11

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 822-11-1


La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 822-11-2 à L. 822-14

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 822-15

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 822-16 à L. 822-19

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Chapitre III

L. 823-1

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 823-2

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
L. 823-2-1 et L. 823-2-2 La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 823-3
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 823-3-1 La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 823-3-2

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 823-4 à L. 823-9 L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
L. 823-10 L'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017
L. 823-11 et L. 823-12 L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016

L. 823-12-1 et L. 823-12-2

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 823-13 et L. 823-14 L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
L. 823-15 et L. 823-16 La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 823-16-1 à L. 823-18

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016

L. 823-18-1

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 823-19

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
L. 823-20
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 823-21 L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016

Chapitre IV

L. 824-1 et L. 824-2

L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
L. 824-3 La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 824-4

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

L. 824-5

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 824-6

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 824-7

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

L. 824-8

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 824-10 et L. 824-11

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 824-12 L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016

L. 824-13

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 824-14

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

L. 824-15

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

L. 824-16

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
NOTA :

Conformément au IV de l’article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.

I. - Les articles L. 141-6, L. 141-12 à L. 141-20, L. 141-22, L. 142-4, L. 143-7 et L. 143-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Les articles L. 141-21 et L. 144-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

II. - Les articles L. 223-9, L. 223-33, L. 224-3, L. 225-11, L. 225-124 et L. 227-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.

III. - (Abrogé)

IV. - (Abrogé).

V. - L'article L. 651-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;

2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ;

5° " Département " ou " arrondissement " par " territoire " ;

6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;

7° " maire " ou " maire de la commune " par " chef de circonscription " ;

8° " Bureau des hypothèques " par " greffe du tribunal de première instance ".

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Les articles faisant référence à l'Union européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.