Code de la santé publique

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ANNEXES DE LA SIXIÈME PARTIE

CONVENTION CONSTITUTIVE TYPE DES AGENCES RÉGIONALES DE L'HOSPITALISATION CITÉE À L'ARTICLE R. 6115-1.

Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la partie VI ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés en date du ... ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance-maladie de ..., en date du ... ;

Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de ..., en sa séance du ... ;

Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de ..., e sa séance du ... ;

Vu la délibération ... ;

(Les signataires de la convention constitutive peuvent être différents dans les départements d'outre-mer, pour tenir compte de l'organisation administrative de l'Etat et des organismes d'assurance-maladie dans ces régions.)

- l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;

- la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés, représentée par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, habilité à cet effet ;

- la caisse régionale d'assurance-maladie de ..., représentée par son directeur ;

- l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de ..., représentée par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de ..., habilité à cet effet ;

- la caisse mutuelle régionale d'assurance-maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de ..., représentée par son directeur ;

- le ou les organismes d'assurance-maladie suivant(s),

constituent un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique et par la présente convention.

TITRE Ier

CONSTITUTION DE L'AGENCE

Article 1er

Le cas échéant, le groupement est dénommé "agence interrégionale de l'hospitalisation de ...".

Le groupement est dénommé "agence régionale de l'hospitalisation de ...".

Les parties à la présente convention sont dénommées "membres de l'agence".

Article 2

Compétence territoriale

L'agence est compétente pour les départements de ...

Article 3

Siège

Le siège de l'agence est fixé à ...

Article 4

Objet

L'agence a pour objet d'exercer les missions et attributions définies à l'article L. 6115-1 du code de la santé publique, dans les conditions prévues aux articles L. 6115-3 à L. 6115-5, L. 6115-7 à L. 6115-9 et L. 6117-2 du même code.

Article 5

Date de constitution

L'agence est constituée à la date de publication de la présente convention au Journal officiel de la République française.

Article 6

Organisation générale

Chaque membre concourt au bon fonctionnement de l'agence ainsi qu'au plein exercice de ses missions et contribue à ses moyens propres.

L'agence est administrée par la commission exécutive et dirigée par le directeur.

L'agence est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article 7

Représentant légal

Le directeur représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article 8

Capital

L'agence est constituée sans capital.

Article 9

Nouveaux membres

Dès sa création, l'union régionale des caisses d'assurance-maladie devient de plein droit membre de l'agence. Cette entrée donne lieu à un avenant à la présente convention, aux fins notamment de définir le concours de l'union régionale des caisses d'assurance-maladie au fonctionnement de l'agence et sa contribution aux moyens propres de l'agence.

Peuvent également devenir membres de l'agence, en y adhérant, des organismes d'assurance-maladie, autres que ceux que l'article L. 6115-2 du code de la santé publique désigne comme membres de droit. La demande d'adhésion est agréée par délibération de la commission exécutive adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. L'adhésion donne lieu à un avenant à la présente convention, en vue notamment de modifier la composition de la commission exécutive conformément à l'article L. 6115-7 du code de la santé publique et de préciser les modalités selon lesquelles le nouveau membre concourt au bon fonctionnement de l'agence et au plein exercice de ses missions et contribue à ses moyens propres.

Article 10

Retrait

Tout membre de l'agence que l'article L. 6115-2 du code de la santé publique ne désigne pas comme membre de droit peut, pour motif légitime et à l'expiration d'une année civile, se retirer du groupement.

Il doit notifier son intention par lettre recommandée au directeur, avant le 1er octobre, et s'être acquitté de ses obligations vis-à-vis de l'agence pour l'exercice en cours et les précédents.

Le retrait d'un membre de l'agence donne lieu à un avenant à la présente convention, aux fins notamment de modifier la composition de la commission exécutive conformément à l'article L. 6115-7 du code de la santé publique.

TITRE II

ADMINISTRATION DE L'AGENCE

Article 11

(La composition de la commission exécutive peut être aménagée pour les agences interrégionales dans les départements d'outre-mer et lorsque deux caisses régionales d'assurance-maladie sont compétentes dans une même région, pour tenir compte de l'organisation administrative de l'Etat et des organismes d'assurance-maladie dans ces régions. Avant la création de l'union régionale des caisses d'assurance-maladie, les représentants des organismes d'assurance-maladie désignent un représentant transitoire supplémentaire des organismes d'assurance-maladie. Des représentants supplémentaires sont, s'il y a lieu, soit nommés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur proposition du directeur de l'agence, soit désignés par les représentants des organismes d'assurance-maladie, dans le but d'assurer la parité des deux collèges prévue à l'article L. 6115-7 du code de la santé publique.)

La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :

1° Le directeur de l'agence, président ;

2° Membres du collège des représentants de l'Etat :

a) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;

b) Le médecin inspecteur régional de santé publique ;

c) Les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la région ;

3° Représentants supplémentaires de l'Etat appartenant aux services régionaux et départementaux compétents en matière sanitaire ;

4° Membres du collège des représentants des organismes d'assurance-maladie :

a) Le directeur de la caisse régionale d'assurance-maladie ;

b) Le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance-maladie, dès sa création ;

c) Le médecin conseil régional du régime général de sécurité sociale ;

d) Le directeur désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole ;

e) Le directeur de la caisse mutuelle régionale d'assurance-maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

f) Le directeur de l'organisme d'assurance-maladie de... ;

5° Représentants administratifs et médicaux supplémentaires des organismes d'assurance-maladie désignés, pour une durée maximale de cinq ans, par les autres membres du collège des représentants des organismes d'assurance-maladie.

Article 12

Le régime de vice-présidence de la commission exécutive peut être aménagé pour les agences interrégionales dans les départements d'outre-mer et lorsque deux caisses régionales d'assurance-maladie sont compétentes dans une même région, pour tenir compte de l'organisation administrative de l'Etat et des organismes d'assurance-maladie dans ces régions.

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur de la caisse régionale d'assurance-maladie sont vice-présidents de la commission exécutive.

En cas d'empêchement du président, les séances de la commission exécutive sont présidées, en alternance, par l'un ou l'autre des deux vice-présidents.

Le président et les deux vice-présidents sont membres du bureau de la commission exécutive. La commission exécutive peut également y désigner un nombre égal de membres de chaque collège. Le bureau prépare sous l'autorité du président les décisions de la commission exécutive.

Les membres de la commission exécutive exercent gratuitement leur fonction.

Un membre de la commission exécutive ne peut s'y faire représenter qu'en donnant mandat à un autre membre.

Un membre de la commission exécutive ne peut pas recevoir plus d'un mandat.

La commission exécutive ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est convoquée à nouveau, avec le même ordre du jour, dans un délai qui ne peut être supérieur à huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.

Les décisions de la commission exécutive sont prises à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations relatives aux adhésions, à l'exclusion d'un membre ou à la modification de la présente convention, qui sont prises dans les conditions prévues respectivement par les articles 9 et 28 de la présente convention.

La commission exécutive arrête son règlement intérieur. Dès sa première réunion, elle fixe les règles de convocation et de détermination de l'ordre du jour.

Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable sont convoqués et assistent, avec voix consultative, aux séances de la commission exécutive.

Pour l'exercice de ses attributions, la commission exécutive peut consulter, en tant que de besoin, le trésorier-payeur général de région.

Article 13

Attributions de la commission exécutive

La commission exécutive exerce les compétences de décision et d'avis qui lui sont confiées par les articles L. 6115-3 et L. 6115-4 du code de la santé publique. En outre, au titre de l'administration de l'agence, elle délibère sur les sujets suivants :

1° L'organisation générale de l'agence ;

2° Le programme de travail de l'agence et les modalités de son exécution ;

3° Le rapport annuel d'activité de l'agence ;

4° Le budget de l'agence, les décisions modificatives, le compte financier et l'affectation des résultats ;

5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, ainsi que les baux et locations les concernant ;

6° L'acceptation des dons et legs ;

7° L'exercice des actions en justice au nom de l'agence et les transactions, sous réserve de ce qui est dit au 5° de l'article 14 ci-après ; la commission exécutive peut déléguer au directeur tout ou partie du pouvoir d'agir en justice au nom de l'agence ;

8° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

9° La composition de la commission d'appels d'offres prévue par l'article 21 du code des marchés publics.

La commission exécutive entend le rapport du directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur les travaux du conseil régional institué à l'article L. 1411-3 du code de la santé publique. Le directeur de l'agence communique à la commission exécutive le rapport de ce conseil.

La commission exécutive émet un avis préalable à la conclusion par le directeur des contrats et marchés d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de la santé et de la sécurité sociale.

Article 14

Le directeur

Le directeur exerce les compétences qui lui sont confiées par le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique. Il dirige l'agence et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. En particulier, il exerce les compétences suivantes :

1° Il confie leurs fonctions à l'ensemble des personnels de l'agence, qu'il s'agisse des agents de son propre personnel mentionné à l'article 19 ci-après ou des agents placés sous son autorité directe en application de l'article 17, et il exerce sur eux son autorité ;

2° Il préside la commission exécutive, dont il prépare et exécute les délibérations ;

3° Il assure l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses ;

4° Sans préjudice des attributions que l'article 13 de la présente convention confère à la commission exécutive, il passe au nom de l'agence les contrats, marchés, baux et conventions, ainsi que les actes d'acquisition et de vente ;

5° Il peut décider d'agir en justice au nom de l'agence, à titre conservatoire et sous réserve d'en avertir immédiatement les membres de la commission exécutive, par voie d'action en référé.

Le directeur de l'agence présente le rapport annuel d'activité de l'agence aux organes dirigeants des organismes d'assurance-maladie de la région.

Il peut consulter le trésorier-payeur général de région sur toute question relative à la gestion financière des établissements de santé et notamment à la situation budgétaire des établissements publics, ainsi que pour toute expertise économique et financière dans ce domaine.

Le directeur de l'agence adresse directement aux chefs des services déconcentrés de l'Etat compétents en matière sanitaire les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.

Il adresse directement aux directeurs des organismes d'assurance-maladie membres de l'agence, ainsi qu'au médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, les demandes inhérentes à l'exécution des tâches correspondant à leurs obligations définies à la présente convention. La mention du personnel placé sous l'autorité du directeur n'est valable que s'il est fait application de l'article 17 de la présente convention.

TITRE III

FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE

Article 15

Concours des membres au fonctionnement de l'agence

Les membres de l'agence mettent en commun, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées, les moyens de contrôle, d'analyse et d'étude ainsi que les outils statistiques et informatiques dont ils disposent. Ils définissent et conçoivent, dans le cadre de l'agence et dans le respect des normes et nomenclatures nationales, l'utilisation et l'évolution de ces différents moyens et outils. Dans le domaine des systèmes d'information, cette utilisation des moyens et outils est régie par l'article 21 de la présente convention.

L'annexe 1 à la présente convention définit, à partir de la situation constatée antérieurement à la création de l'agence, l'organisation générale du travail et la répartition des activités et des tâches entre ses membres, ainsi que les moyens en personnel, matériel et logiciels que chaque membre de l'agence ou organisme représenté en son sein s'engage à consacrer à l'exécution des missions de l'agence. Elle définit en particulier le nombre d'agents et leur qualité, ainsi que la nature et le niveau des activités qu'ils exercent.

Au vu de cette annexe et du programme de travail mentionné à l'article 18 de la présente convention, le directeur arrête, conjointement avec le chef de chaque service déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire, avec le directeur de chaque organisme d'assurance-maladie membre de l'agence, ainsi qu'avec le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, les modalités de concours de leurs services aux missions de l'agence. Ces dispositions prévoient en outre les conditions selon lesquelles les autorités chargées du contrôle médical répondent aux demandes ponctuelles de contrôle, d'enquête et d'analyse du directeur de l'agence.

Article 16

Contribution des membres aux moyens propres de l'agence

Les membres de l'agence participent aux moyens propres de l'agence sous forme de :

1° Contribution financière ;

2° Mise à disposition de personnels, dans les conditions prévues à l'article 19 de la présente convention ;

3° Mise à disposition de locaux ;

4° Mise à disposition de matériel ou de logiciels, ou sous toute autre forme contribuant au fonctionnement du groupement.

L'annexe 2 à la présente convention définit les conditions générales, la durée et le mode de renouvellement de ces contributions.

Le directeur arrête chaque année, conjointement avec le chef de chaque service déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire, avec le directeur de chaque organisme d'assurance-maladie membre de l'agence, ainsi qu'avec le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, les modalités de contribution de leurs services aux moyens propres de l'agence.

Article 17

Parties des services régionaux de l'Etat compétents en matière sanitaire placées sous l'autorité directe du directeur de l'agence

Après avis du représentant de l'Etat dans la région en date du ......, et du comité technique paritaire compétent en date du ......, il est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 6115-8 du code de la santé publique.

L'annexe 2 bis à la présente convention désigne les parties de services placées sous l'autorité directe du directeur de l'agence et les moyens en personnel, matériel et logiciels nécessaires à l'exercice des attributions de ces parties de services. Elle précise notamment le nombre et la qualité des agents concernés, la nature et le niveau des activités qu'ils exercent et, le cas échéant, les conditions de leur remplacement effectif.

Article 18

Organisations du travail de l'agence

Dans le respect des orientations définies par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la commission exécutive de l'agence arrête, selon une périodicité qu'elle détermine, son programme de travail et les modalités de sa mise en oeuvre par le directeur et les membres de l'agence. Ce programme porte notamment sur les études, enquêtes et contrôles conduits par l'agence et ses membres dans les établissements de santé. Il prévoit en particulier les opérations de contrôle médical mentionnées aux I et II de l'article R. 315-1 et à l'article R. 615-55 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 472-5 et L. 732-5 du code rural.

La commission exécutive détermine les modalités d'accès du directeur et des membres de l'agence aux informations et dossiers détenus par les membres de l'agence et qui se rapportent à l'exercice de ses attributions, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives notamment au secret et à la discrétion professionnels, au secret médical, aux donnés nominatives et au traitement automatisé des informations, et dans le respect des règles déontologiques. Il est fait application du présent article lorsqu'un ou des services régionaux compétents en matière sanitaire et dont l'intervention est nécessaire à l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus à l'agence sont placés pour partie sous l'autorité directe du directeur de l'agence.

Article 19

Personnel de l'agence

1° Le personnel propre de l'agence comprend dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6115-8 du code de la santé publique :

a) Des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, des praticiens hospitaliers et, le cas échéant, des agents des organismes d'assurance-maladie membres de l'agence, placés en position de détachement dans les conditions déterminées respectivement par les statuts de la fonction publique, les statuts des praticiens hospitaliers et des praticiens-conseils et par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale ;

b) Des agents mis à disposition par l'Etat, des collectivités territoriales, leurs établissements publics, des établissements publics de santé et les organismes d'assurance-maladie membres de l'agence, dans les conditions déterminées par le statut général des fonctionnaires, par les statuts des praticiens hospitaliers et par les dispositions législatives et conventionnelles applicables aux salariés des organismes d'assurance-maladie ;

c) A titre exceptionnel et subsidiaire, dans les conditions déterminées par le 2° du présent article, des agents contractuels de droit public soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

2° L'agence peut recruter des agents contractuels de droit public :

a) Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ou, pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, par des contrats à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ;

b) Pour exercer des fonctions impliquant un service à temps incomplet, par des contrats qui peuvent être à durée indéterminée ;

c) Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier, par des contrats d'une durée maximale de six mois au cours d'une année ;

d) Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin occasionnel, par des contrats d'une durée maximale de dix mois au cours d'une année.

Article 20

Propriété des équipements utilisés par l'agence

Les locaux, le matériel et les logiciels achetés ou développés en commun sont la propriété de l'agence.

Les locaux, le matériel et les logiciels mis à la disposition de l'agence par l'un de ses membres dans le cadre des concours au fonctionnement de l'agence restent la propriété de ce dernier.

Les membres de l'agence lui concèdent un droit d'usage gratuit pour les matériels et les logiciels qu'ils mettent à sa disposition.

Les règles de propriété des locaux, du matériel et des logiciels mis à la disposition de l'agence par l'un de ses membres dans le cadre des contributions aux moyens propres sont précisées dans l'annexe 2 prévue à l'article 16 de la présente convention.

Article 21

Systèmes d'information sur les établissements de santé

Les membres de l'agence mettent à la disposition de celle-ci, de manière habituelle ou sur requête ponctuelle, les systèmes d'information sur les établissements de santé dont ils disposent, dans les conditions définies par l'annexe 3 à la présente convention.

Les membres de l'agence la tiennent informée des caractéristiques de leurs systèmes d'information respectifs et des perspectives d'évolution de ces systèmes, y compris à titre expérimental.

Pour chaque module d'information disponible chez chacun des membres de l'agence, l'annexe 3 à la présente convention prévoit les modalités de sa mise à disposition de l'agence. Elle précise notamment les délais et les conditions pratiques d'accès aux informations. Ces modalités doivent être conformes à la réglementation ainsi qu'aux normes techniques applicables, en particulier relatives à la protection des données nominatives, au secret médical, au secret statistique, au contrat tripartite national prévu à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale et au système commun d'information prévu à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.

Dans le domaine des systèmes d'information, le programme de travail de l'agence prévoit notamment :

- les informations qui doivent être périodiquement mobilisées ;

- la nature des informations et des traitements à effectuer, ainsi que le délai de transmission, en ce qui concerne les projets thématiques.

Il prévoit en outre les conditions selon lesquelles les membres de l'agence répondent aux éventuelles demandes ponctuelles du directeur de l'agence.

Chaque membre de l'agence désigne au directeur un correspondant qui assure, en tant que de besoin, une expertise pour faciliter la mise à disposition, l'utilisation et l'interprétation des informations et qui participe à la consolidation des données issues d'origines diverses.

Article 22

Recettes

Les recettes de l'agence se composent :

1° Des concours financiers de ses membres ;

2° Du produit des emprunts ;

3° Du revenu de ses biens et activités ;

4° De dons et legs.

L'agence peut également recevoir des subventions et concours financiers d'autres personnes morales publiques et privées.

Article 23

Dépenses

Les dépenses de l'agence comprennent :

1° Les frais de personnel ;

2° Les frais de matériel ;

3° Les frais d'investissement, ainsi que, d'une manière générale, toutes celles que justifie l'activité de l'agence.

Article 24

Budget et compte financier

Le budget, établi et présenté par le directeur, est adopté chaque année par la commission exécutive.

Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. Il distingue les opérations de fonctionnement et les opérations d'investissement. Il est voté en équilibre réel.

La délibération sur le budget ne devient définitive qu'après approbation expresse par les ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale, conformément à l'article L. 6115-2 du code de la santé publique.

Ces dispositions sont applicables aux décisions modificatives, au compte financier et à l'affectation des résultats.

Toutefois, sous réserve de ratification par la commission exécutive lors de sa plus prochaine réunion, le directeur peut arrêter des décisions modificatives provisoires qui ne portent pas atteinte à l'équilibre de chacune des sections du budget et qui n'ont pas pour objet un virement de crédits entre chapitres de personnel et chapitres de matériel.

Article 25

Résultats de l'exercice

L'activité de l'agence ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves, à la couverture des charges d'exploitation de l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement.

Le déficit éventuel d'un exercice doit être apuré lors de l'exercice suivant soit par imputation sur les réserves, soit par réduction des dépenses de l'exercice suivant.

Article 26

Tenue des comptes

L'agence est soumise aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ainsi qu'à celles du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicables aux établissements publics à caractère administratif.

La comptabilité de l'agence est tenue par un agent comptable nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale et soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 131-1 du code des juridictions financières.

Article 27

Inspection, contrôle économique et financier de l'Etat

L'agence est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et à celui de l'inspection générale des affaires sociales, conformément à l'article L. 6115-2 du code de la santé publique.

L'agence est également soumise aux dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.

Article 28

Marchés

L'agence est soumise aux dispositions du code des marchés publics relatives à l'Etat et à ses établissements publics, autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29

Modification de la convention constitutive

et exclusion d'un membre de l'agence

La présente convention et ses annexes peuvent être modifiées par avenant, sur proposition du directeur et après délibération de la commission exécutive adoptée à la majorité des deux tiers.

A défaut de signature d'un avenant par un membre de droit de l'agence, dans le délai de deux mois à compter de la délibération de la commission exécutive, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, pour l'agence concernée, le contenu de l'avenant.

A défaut de signature d'un avenant, dans le même délai, par tout autre membre de l'agence, la commission exécutive constate son exclusion de l'agence. L'exclusion d'un membre de l'agence donne lieu à un nouvel avenant à la présente convention, aux fins notamment de modifier la composition de la commission, conformément à l'article L. 6115-7 du code de la santé publique.

Conformément à l'article R. 6115-1 du code de la santé publique, l'avenant adopté par les membres de l'agence doit être signé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et ne prend effet qu'après sa publication au Journal officiel de la République française.

CONTRAT TYPE D'ACTIVITÉ LIBÉRALE CITÉ À L'ARTICLE R. 6154-4.

Entre :

L'établissement ...... (nom de l'établissement public de santé) représenté par son directeur,

Et :

M. ...... (nom, prénom, fonctions hospitalières, adresse, qualification et date de qualification, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins),

il est convenu ce qui suit :

Article 1er

M. ...... exerce une activité libérale dans ...... (mention du service où exerce l'intéressé), dans les conditions fixées par les articles L. 6154-1 à L. 6154-6 et les articles R. 6154-4 à R. 6154-26 du code de la santé publique qui figurent en annexe au présent contrat et dont il a pris connaissance.

Article 2

Dans le respect de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique, M. ...... déclare qu'il exerce personnellement et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public.

Il s'engage :

A ne pas consacrer plus :

- de 20 % ;

- ou 10 % (rayer la mention inutile) de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle il est astreint ;

A ce que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité libérale soit inférieur au nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique.

Article 3

Perception des honoraires

Soit :

M. ...... choisit de percevoir ses honoraires par entente directe avec le patient. Il s'engage à verser trimestriellement le montant de la redevance dont il est redevable vis-à-vis de l'hôpital ;

Soit :

M. ...... choisit de percevoir ses honoraires par l'intermédiaire de l'administration de l'hôpital. Celle-ci s'engage à lui reverser mensuellement les honoraires recouvrés.

L'administration de l'hôpital prélève tous les trimestres le montant de la redevance dont M. ...... est redevable vis-à-vis de l'hôpital.

Article 4

Les honoraires ou fourchettes d'honoraires des consultations sont affichés dans la salle d'attente, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information des tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux.

Article 5

M. ...... veille au respect du secret professionnel par les personnes appelées à l'aider dans son exercice. L'établissement s'engage à veiller pour sa part à ce que les dossiers et documents médicaux soient conservés sous la responsabilité de M. ...... à l'abri des indiscrétions.

Article 6

M. ...... exerce sous son entière responsabilité ; à cet effet, il fait le nécessaire pour que son activité professionnelle soit couverte par une police d'assurance adéquate qu'il communique au directeur de l'établissement à la demande de celui-ci.

Article 7

L'hôpital met à la disposition de M. ...... les moyens nécessaires pour lui permettre d'exercer son art compte tenu de la spécialité exercée.

Article 8

M. ...... s'entend avec ses confrères hospitaliers pour qu'en cas d'absence la continuité des soins soit assurée.

Article 9

Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq années et prend effet à compter de sa date d'approbation. Il prend fin si une demande de renouvellement n'a pas été faite dans les trois mois qui précèdent son expiration.

Il peut faire l'objet d'avenants dans les conditions et selon les procédures requises pour son établissement.

Le contrat prend fin de plein droit si M. ...... cesse ses fonctions hospitalières à temps plein dans l'établissement, s'il renonce à l'exercice d'une activité libérale ou si l'autorisation d'exercer une telle activité lui est retirée.

Article 10

Conformément à l'article L. 4113-9 du code de la santé publique, M. ...... communique le présent contrat au conseil départemental de l'ordre des médecins.

COMPOSITION DES GROUPES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL CITÉ À L'ARTICLE D. 6145-6.

Dépenses

GROUPE 1

Remboursement de la dette

16 : Emprunts et dettes assimilées

GROUPE 2

Immobilisations

139 : Subventions d'investissements inscrites au compte de résultats

20 : Immobilisations incorporelles

2111 : Terrains nus

2112 : Terrains aménagés

2114 : Terrains de gisement

2115 : Terrains bâtis

2121 : Agencements et aménagements des terrains nus

- Plantations à demeure

2122 : Agencements et aménagements des terrains aménagés

- Plantations à demeure

2124 : Agencements et aménagements des terrains de gisement

- Plantations à demeure

2125 : Agencements et aménagements des terrains bâtis

- Plantations à demeure

2131 : Constructions sur sol propre : bâtiments

2135 : Constructions sur sol propre : installations générales, agencements, aménagements des constructions (IGAAC)

2141 : Constructions sur sol d'autrui : bâtiments

2145 : Constructions sur sol d'autrui : installations générales, agencements, aménagements des constructions (IGAAC)

2151 : Installations complexes spécialisées

2153 : Installations à caractère spécifique

2154 : Matériel et outillage

216 : Collections oeuvres d'art

217 : Animaux de rapport et de reproduction

2181 : Immobilisations générales, agencements, aménagements divers

2182 : Matériel de transport

2183 : Matériel de bureau et matériel informatique

2184 : Mobilier

2188 : Autres immobilisations corporelles

228 : Immobilisations mises en concession

229...9 : Annulation et réduction des titres de recettes des droits des concédants émis au cours des exercices précédent et antérieurs

2311 : Immobilisations en cours

- Terrains

2312 : Immobilisations en cours

- Agencements et aménagements des terrains

2313 : Constructions en cours sur sol propre

2314 : Constructions en cours sur sol d'autrui

2315 : Immobilisations en cours

- Installations techniques, matériel et outillage industriels

2318 : Autres immobilisations corporelles en cours

232 : Immobilisations incorporelles en cours

238 : Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles

24 : Immobilisations affectées

4811 : Charges différées

4816 : Frais d'émission des emprunts obligataires

4817 : Apurement des anciens comptes relatifs aux frais extraordinaires autres que les frais de premier établissement et les frais d'études et de recherche

4818 : Charges à étaler

GROUPE 3

Reprise sur provisions

14 : Provisions réglementées

15 : Provisions pour risques et charges

1688 : Intérêts courus

29 : Provisions pour dépréciation des immobilisations

39 : Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours

491 : Provisions pour dépréciation des comptes de redevables

496 : Provisions pour dépréciation des comptes de débiteurs divers

59 : Provisions pour dépréciation des comptes financiers

GROUPE 4

Autres dépenses

102...9 : Annulation et réduction de titres de recettes d'apports émi au cours des exercices précédent et antérieurs

10682...9 : Annulation et réduction de titres de recettes d'excédents affectés à l'investissement hospitalier émis au cours des exercices précédent et antérieurs

131...9 : Annulation et réduction de titres de recettes des subventions d'équipement reçues émis au cours des exercices précédent et antérieurs

24 : Immobilisations affectées

261 : Titres de participation (syndicats interhospitaliers)

262 : Titres de participation (GIP)

263 : Titres de participation (GIE)

266 : Autres formes de participation

267 : Créances rattachées à des participations

271 : Titres immobilisés (droit de propriété)

272 : Titres immobilisés (droit de créance)

274 : Prêts

275 : Dépôts et cautionnements versés

276 : Autres créances immobilisées

28...9

Annulation et réduction de titres de recettes des amortissements des immobilisations émis au cours des exercices précédent et antérieurs

Recettes

GROUPE 1

Emprunts

16 : Emprunts et dettes assimilées (sauf compte 1688)

GROUPE 2

Amortissements

28 : Amortissement des immobilisations

GROUPE 3

Provisions

14 : Provisions réglementées

15 : Provisions pour risques et charges

1688 : Intérêts courus

29 : Provisions pour dépréciation des immobilisations

39 : Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours

491 : Provisions pour dépréciation des comptes de redevables

496 : Provisions pour dépréciation des comptes de débiteurs divers

59 : Provisions pour dépréciation des comptes financiers

GROUPE 4

Autres recettes

102 : Apports

10682 : Excédents affectés à l'investissement hospitalier

131 : Subventions d'équipement reçues

139...9 : Annulation et réduction des mandats de dépenses de subventions d'investissement inscrites au compte de résultats émis au cours des exercices précédent et antérieurs

205 : Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, droits et valeurs similaires

208 : Autres immobilisations incorporelles

209 : Annulation et réduction des mandats de dépenses d'immobilisations incorporelles émis au cours des exercices précédent et antérieurs

2111 : Terrains nus

2112 : Terrains aménagés

2114 : Terrains de gisement

2115 : Terrains bâtis

2121 : Agencements et aménagements des terrains nus

- Plantations à demeure

2122 : Agencements et aménagements des terrains aménagés

- Plantations à demeure

2124 : Agencements et aménagements des terrains de gisement

- Plantations à demeure

2125 : Agencements et aménagements des terrains bâtis

- Plantations à demeure

2131 : Constructions sur sol propre : bâtiments

2135 : Constructions sur sol propre : installations générales, agencements, aménagements des constructions (IGAAC)

2141 : Constructions sur sol d'autrui : bâtiments

2145 : Constructions sur sol d'autrui : installations générales, agencements, aménagements des constructions (IGAAC)

2151 : Installations complexes spécialisées

2153 : Installations à caractère spécifique

2154 : Matériel et outillage

216 : Collections oeuvres d'art

217 : Animaux de rapport et de reproduction

2181 : Immobilisations générales, agencements, aménagements divers

2182 : Matériel de transport

2183 : Matériel de bureau et matériel informatique

2184 : Mobilier

2188 : Autres immobilisations corporelles

228...9 : Annulation et réduction des mandats de dépenses d'immobilisation mises en concession émis au cours des exercices précédent et antérieurs

229 : Droits des concédants

23...9 : Annulation et réduction de mandats de dépenses d'immobilisation en cours émis au cours des exercices précédent et antérieurs

24 : Immobilisations affectées

26 : Participations et créances rattachées à des participations

27 : Autres immobilisations financières

4811 : Charges différées

4816 : Frais d'émission des emprunts obligataires

4817 : Apurement des anciens comptes relatifs aux frais extraordinaires autres que les frais de premier établissement et les frais d'études et de recherche

4818 : Charges à étaler

COMPOSITION DES GROUPES DE LA SECTION D'EXPLOITATION DU BUDGET GÉNÉRAL CITÉ À L'ARTICLE D. 6145-6.

Dépenses

GROUPE 1

Charges d'exploitation relatives au personnel

61681 : Maladie, maternité et accident du travail

621 : Personnel extérieur à l'établissement

631 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts)

633 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)

641 : Rémunérations du personnel non médical

642 : Rémunérations du personnel médical

6451 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel non médical

6452 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel médical

647 : Autres charges sociales

648 : Autres charges de personnel

67281 : Charges de personnel

GROUPE 2

Charges d'exploitation à caractère médical

6011 : Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique

6021 : Produits pharmaceutiques et produits à usage médical

6022 : Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique

60321 : Variation des stocks de produits pharmaceutiques et produits à usage médical

60322 : Variation des stocks de fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique

6066 : Fournitures médicales

6071 : Achat de marchandises à caractère médical ou pharmaceutique

611 :

Sous-traitance générale

61357 : Matériel médical

61551 : Matériel et outillage médicaux

615611 : Maintenance informatique à caractère médical

61562 : Maintenance du matériel médical

67282 : Charges à caractère médical

GROUPE 3

Charges d'exploitation à caractère hôtelier et général

6012 : Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général

602 : Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022)

60312 : Variation des stocks de matières premières et fournitures

6032 : Variation des stocks des autres approvisionnements (sauf 60321 et 60322)

6037 : Variation des stocks de marchandises

606 : Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066)

6072 : Achats de marchandises

61 : Services extérieurs (sauf 611, 61357, 61551, 615611, 61562, 61681)

62 : Autres services extérieurs (sauf 621)

635 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts)

637 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)

65 : Autres charges de gestion courante

67283 : Charges d'exploitation à caractère hôtelier et général

709 : Remises, rabais et ristournes accordés par l'établissement

7133 : Variation des en-cours de production de biens (débits)

7135 : Variation des stocks de produits (débits)

GROUPE 4

Amortissements, provisions,

charges financières et exceptionnelles

66 : Charges financières

67 : Charges exceptionnelles (sauf 6721, 67221, 67241, 67281, 67282, 67283)

68 : Dotations aux amortissements et aux provisions

Recettes

GROUPE 1

Produits versés par l'assurance-maladie

706211 : Produits de la tarification des séjours

706212 : Produits des médicaments facturés en sus des séjours

706213 : Produit des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours

706214 : Forfait annuel d'urgences

706215 : Forfait annuel prélèvements d'organes ou de tissus

706216 : Dotation annuelle complémentaire

706217 : Dotation annuelle de financement

7062181 : Dotation mission d'intérêt général

7062182 : Dotation aide à la contractualisation

706511 : Part des consultations et actes externes prise en charge par l'assurance-maladie

70652 : Forfaits accueil et traitement des urgences pris en charge par l'assurance-maladie

70653 : Prestations de prélèvements d'organes ou de tissus

706551 : Interruption volontaire grossesse ; part prise en charge par l'assurance-maladie

706561 : Part du service médical d'urgence et de réanimation prise en charge par l'assurance-maladie

GROUPE 2

Produits de l'activité hospitalière

706221 : Médecine et spécialités médicales

706222 : Chirurgie et spécialités chirurgicales

7062231 : Spécialités coûteuses

7062232 : Spécialités très coûteuses

706224 : Soins de suite et de réadaptation

706228 : Lutte contre les maladies mentales (produit de la tarification en hospitalisation complète)

70623 : Produits des tarifications journalières en hospitalisation incomplète

70624 : Produits des tarifications de l'hospitalisation à domicile

70625 : Produits des tarifications au titre des conventions internationales

70626 : Produit de la tarification au titre de l'hospitalisation des détenus

70627 : Forfait journalier

706281 : Contribution forfaitaire de l'Etat (établissement public de santé territorial de Mayotte)

706282 : Contribution forfaitaire de la collectivité territoriale (établissement public de santé territorial de Mayotte)

706511 : Consultations entièrement payées par les malades

706512 : Part des consultations non prises en charge par des organismes d'assurance-maladie

70652 : Pansements

70653 : Bains et massages

70654 : Gros appareillage

70655 : Interruption volontaire de grossesse

70656 : SMUR

70658 : Autres produits des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique

7066 : Produits des écoles paramédicales

7411 : Subventions versées aux écoles paramédicales (Etat)

7412 : Subventions versées au titre de la protection maternelle et infantile

74131 : Subventions versées au SAMU

74132 : Subventions versées au SMUR

74133 : Subventions versées au centre 15

GROUPE 3

Autres produits

701 : Ventes de produits finis

702 : Ventes de produits intermédiaires

703 : Ventes de produits résiduels

704 : Travaux

706227 : Majoration régimes particuliers

7064 : Fournitures de services hospitaliers pour les malades hébergés dans d'autres établissements

70657 : Protection maternelle et infantile

707 : Ventes de marchandises

7081 : Produits des services exploités dans l'intérêt des personnels

7082 : Prestations délivrées aux usagers et accompagnants

7083 : Prestations délivrées à d'autres tiers

7084 : Prestations informatiques

7088 : Autres produits d'activités annexes

7133 : Variation des en-cours de production de biens

7135 : Variation des stocks de produits

72 : Production immobilisée

7414 : Subventions versées au titre de l'aide exceptionnelle au service public hospitalier

7415 : Subventions aux antennes médicales de lutte contre le dopage

7418 :

Autres subventions d'exploitation

742 : Participations

743 : Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage

7582 : Retenues et versements sur honoraires médicaux

7583 : Remboursements de frais

7584 : Remboursements de frais par les budgets annexes

7586 : Produits de la gestion des biens des malades majeurs protégés par la loi du 3 janvier 1968

7588 : Autres produits divers de gestion courante

761 : Produits de participations

762 : Produits des immobilisations financières

764 : Revenus des valeurs mobilières de placement

765 : Escomptes obtenus

766 : Gains de change

767 : Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement

768 : Autres produits financiers

771 : Produits exceptionnels sur opérations de gestion

7722 : Produits provenant de différences sur charges à payer

7724 : Annulation de mandats émis au cours d'exercices antérieurs

77288 : Autres produits (sur exercices antérieurs)

775 : Produits des cessions d'éléments d'actif

777 : Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice

778 : Autres produits exceptionnels

7815 : Reprises sur provisions pour risques et charges d'exploitation

78173 : Reprises sur provisions pour dépréciation des stocks et en-cours

78174 : Reprises sur provisions pour dépréciation des créances

7865 : Reprises sur provisions pour risques et charges financières

7866 : Reprises sur provisions pour dépréciation des éléments financiers

78741 : Reprises sur la réserve de trésorerie (postérieure au financement par dotation globale)

78742 : Reprise sur autres provisions réglementées - plus-values réinvesties

78743 : Reprises sur réserve de trésorerie antérieure au financement par dotation globale

7876 : Reprises sur provisions pour dépréciations exceptionnelles

603 : Variation des stocks (crédits)

6091 : Rabais, remises, ristournes obtenus sur achats stockés de matières premières (et fournitures)

6092 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats d'autres approvisionnements stockés

6096 : Rabais, remises, ristournes obtenus sur achats non stockés de matières et fournitures

6097 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats de marchandises

619 : Rabais, remises, ristournes obtenus sur services extérieurs

629 : Rabais, remises, ristournes obtenus sur autres services extérieurs

GROUPE 4

Transferts de charges

791 : Transferts de charges d'exploitation

796 : Transferts de charges financières

797 : Transferts de charges exceptionnelles

COMPOSITION DES GROUPES FONCTIONNELS DES BUDGETS ANNEXES CITÉS À L'ARTICLE D. 6145-6.

DOTATION NON AFFECTÉE

Dépenses

GROUPE 1

Charges d'exploitation relatives au personnel

A 631 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts)

A 633 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)

A 641 : Rémunérations du personnel non médical

A 6451 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel non médical

A 647 : Autres charges sociales

A 648 : Autres charges de personnel

GROUPE 2

Autres charges d'exploitation

A 601 : Achats stockés de matières premières et fournitures

A 602 : Achats stockés ; autres approvisionnements

A 6031 : Variation des stocks de matières premières et fournitures

A 6032 : Variation des stocks des autres approvisionnements

A 6037 : Variation des stocks de marchandises

A 606 : Achats non stockés de matières et fournitures

A 607 : Achats de marchandises

A 61 : Services extérieurs

A 62 : Autres services extérieurs

A 635 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts)

A 637 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)

A 65 : Autres charges de gestion courante

A 66 :

Charges financières

A 67 : Charges exceptionnelles

A 68 : Dotations aux amortissements et aux provisions

A 709 : Remises, rabais et ristournes accordées par l'établissement

A 7135 : Variations des stocks de produits (débits)

Recettes

GROUPE 1

Produits de la dotation non affectée

A 7011 : Produits végétaux non transformés

A 7012 : Produits végétaux transformés

A 7013 : Produits animaux

A 7014 : Animaux autres que de rapport et de reproduction

A 7018 : Autres produits des domaines

A 703 : Ventes de produits résiduels

A 707 : Ventes de marchandises

A 7135 : Variations des stocks de produits

A 72 : Production immobilisée

A 744 : Aide forfaitaire à l'apprentissage

A 751 : Revenus des immeubles non affectés à l'activité hospitalière

A 752 : Droits de chasse et de pêche

A 753 : Fermages

A 758 : Produits divers de gestion courante

A 76 : Produits financiers

A 771 : Produits exceptionnels sur opérations de gestion

A 772 : Produits sur exercices antérieurs

A 775 : Produits des cessions d'éléments d'actif

A 778 : Autres produits exceptionnels

A 603 : Variation des stocks (crédits)

A 609 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats

A 619 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs

A 629 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs

GROUPE 2

Reprise sur amortissements

et provisions, transferts de charges

A 7815 : Reprises sur provisions pour risques et charges d'exploitation

A 78173 : Reprises sur provisions pour dépréciation de stocks et en-cours

A 78174 : Reprises sur provisions pour dépréciation des créances

A 786 : Reprises sur provisions (à inscrire dans les produits financiers)

A 7874 : Reprises sur autres provisions réglementées

A 79 : Transferts de charges

UNITÉS DE SOINS DE LONGUE DURÉE

ACTIVITÉS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES

Lettres mnémotechniques

B Centres et unités de soins de longue durée (long séjour).

E Établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.

J Maisons de retraite.

K Hospices.

N Services de soins à domicile pour personnes âgées.

P Autres services sociaux ou médico-sociaux.

Dépenses

GROUPE 1

Charges d'exploitation relatives au personnel

61681 : Maladie, maternité et accident du travail

621 : Personnel extérieur à l'établissement

631 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts)

633 :

Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)

641 : Rémunérations du personnel non médical

642 : Rémunérations du personnel médical

6451 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel non médical

6452 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel médical

647 : Autres charges sociales

648 : Autres charges de personnel

67281 : Charges de personnel

GROUPE 2

Charges d'exploitation à caractère médical

6021 : Produits pharmaceutiques et produits à usage médical

6022 : Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique

60321 : Variation des stocks de produits pharmaceutiques et produits à usage médical

60322 : Variation des stocks de fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique

6066 : Fournitures médicales

611 : Sous-traitance générale

61357 : Matériel médical

61551 : Matériel et outillage médicaux

615611 : Maintenance informatique à caractère médical

61562 : Maintenance du matériel médical

67282 : Charges à caractère médical

GROUPE 3

Charges d'exploitation à caractère hôtelier et général

601 : Achats stockés de matières premières et fournitures

602 : Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022)

6031 : Variation des stocks de matières premières et fournitures

6032 : Variation des stocks des autres approvisionnements (sauf 60321 et 60322)

6037 : Variation des stocks de marchandises

606 : Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066)

607 : Achats de marchandises

61 : Services extérieurs (sauf 611, 61357, 61551, 615611, 61562, 61681)

62 : Autres services extérieurs (sauf 621)

635 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts)

637 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)

65 : Autres charges de gestion courante

67283 : Charges d'exploitation à caractère hôtelier

713 : Variations des stocks de produits (débits)

GROUPE 4

Amortissements, provisions, charges financières

et exceptionnelles

66 : Charges financières

67 : Charges exceptionnelles (sauf 6721, 67281, 67282, 67283)

68 : Dotations aux amortissements et aux provisions

Recettes

GROUPE 1

Forfait global de soins

70621 : Dotation globale (forfait global annuel) (soins de longue durée maisons de retraite)

70661 :

Dotation globale de financement (soins)

GROUPE 2

Forfaits journaliers de soins

706112 : Forfait journalier de soins (maisons de retraite)

706122 : Forfait journalier de soins (longue durée)

70662 : Hébergé

7067 : Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins

GROUPE 3

Produits de l'hébergement

70613 : Prix de journée hébergement (établissements comportant un forfait de soins)

70614 : Prix de journée (établissements pour personnes âgées sans forfait de soins)

70615 : Prix de journée des autres établissements relevant de la loi sociale

70616 : Dotation globale des établissements relevant de la loi sociale

70617 : Tarifs d'hébergement (EHPAD)

70618 : Autres produits des établissements relevant de la loi sociale

70627 : Forfait journalier (loi de 1983) (CAT)

7064 : Tarifs dépendance (EHPAD)

GROUPE 4

Autres produits

701 : Ventes de produits finis

702 : Ventes de produits intermédiaires

703 : Ventes de produits résiduels

704 :

Travaux

7065 : Produits des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique

707 : Ventes de marchandises

708 : Produits des activités annexes

713 : Variations des stocks de produits (crédits)

72 : Production immobilisée

74 : Subventions d'exploitation et participations

7583 : Remboursement de frais

7586 : Produits de la gestion des biens des malades majeurs protégés par la loi du 3 janvier 1968

7588 : Autres produits de gestion courante

761 : Produits de participations

762 : Produits des immobilisations financières

764 : Revenus des valeurs mobilières de placement

765 : Escomptes obtenus

767 : Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement

768 : Autres produits financiers

771 : Produits exceptionnels sur opération de gestion

772 : Produits sur exercices antérieurs

775 : Produits des cessions d'éléments d'actif

777 : Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice

778 : Autres produits exceptionnels

7815 : Reprises sur provisions pour risques et charges d'exploitation

78174 : Reprises sur provisions pour dépréciation des créances

786 : Reprises sur provisions (produits financiers)

7874 : Reprises sur autres provisions réglementées

78741 : Reprises sur la réserve de trésorerie

79 : Transferts de charges

603 : Variation des stocks (crédits)

609 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats

619 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs

629 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs

ACTIVITÉS DE LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME

STRUCTURES POUR TOXICOMANES

Lettres mnémotechniques

U Activités de lutte contre l'alcoolisme.

V Structures pour toxicomanes.

Dépenses

GROUPE 1

Charges d'exploitation relatives au personnel

61681 : Maladie, maternité et accident du travail

621 : Personnel extérieur à l'établissement

631 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts)

633 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)

641 : Rémunérations du personnel non médical

642 : Rémunérations du personnel médical

6451 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel non médical

6452 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel médical

647 : Autres charges sociales

648 : Autres charges de personnel

GROUPE 2

Charges d'exploitation à caractère médical

6021 : Produits pharmaceutiques et produits à usage médical

6022 : Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique

60321 : Variation des stocks de produits pharmaceutiques et produits à usage médical

60322 : Variation des stocks de fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique

6066 : Fournitures médicales

611 : Sous-traitance générale

61357 : Matériel médical

GROUPE 3

Autres charges

601 : Achats stockés de matières premières et fournitures

602 : Achats stockés : autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022)

6031 : Variation des stocks de matières premières ou fournitures

6032 : Variation des stocks des autres approvisionnements (sauf 60321 et 60322)

6037 : Variation des stocks de marchandises

606 : Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066)

607 : Achats de marchandises

61 : Services extérieurs (sauf 611, 61357 et 61681)

62 : Autres services extérieurs (sauf 621)

635 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts)

637 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)

658 : Charges diverses de gestion courante

66 : Charges financières

67 : Charges exceptionnelles

68 : Dotations aux amortissements et aux provisions

713 : Variations des stocks de produits (débits)

Recettes

GROUPE 1

Subventions de l'Etat

741 : Subventions d'exploitation versées par l'Etat

GROUPE 2

Autres produits

706 : Prestations de services

713 : Variations des stocks de produits (crédits)

72 : Production immobilisée

742 : Participations

748 : Autres subventions d'exploitation

758 : Produits divers de gestion courante

771 : Produits exceptionnels sur opérations de gestion

772 : Produits sur exercices antérieurs

775 : Produits des cessions d'éléments d'actif

778 : Autres produits exceptionnels

781 : Reprises sur amortissements et provisions (à inscrire dans les produits d'exploitation)

786 : Reprises sur provisions (à inscrire dans les produits financiers)

7874 : Reprises sur autres provisions réglementées

79 : Transferts de charges

603 : Variation de stocks (crédits)

609 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats

619 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs

629 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs