Code de procédure pénale

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Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte

Pour l'application des articles D. 76, D. 515 et D. 520 aux détenus mineurs relevant du statut civil de droit local, les titulaires de l'autorité parentale sont les personnes qui exercent de fait l'autorité parentale.

Article D602 (abrogé au 31 décembre 2018) En savoir plus sur cet article...

Pour l'application de l'article D. 432-1, les mots : "salaire minimum interprofessionnel de croissance" sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel garanti".