Code civil

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Titre XVII : Du nantissement.
Article 2071 (abrogé au 24 mars 2006) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804

Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette.

NOTA :

NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

Article 2072 (abrogé au 24 mars 2006) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804

Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage. Celui d'une chose immobilière s'appelle antichrèse.

NOTA :

NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.