Code civil
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Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
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Créé par Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 5 JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977
Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits.
Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.